Mentions Légales
Informations légales relatives à la plateforme de plaintes consommateurs de l'ARTCI
Éditeur de la plateforme
Cette plateforme est éditée par :
Autorité de Régulation des Télécommunications/TIC de Côte d'Ivoire (ARTCI)
Marcory Anoumabo, Abidjan, Côte d'Ivoire
+225 27 22 22 43 10
consommateurs@artci.ci
Statut juridique
L'ARTCI est une autorité administrative indépendante créée par la loi n° 2012-293 du 11 mars 2012, chargée de réguler les secteurs des télécommunications/TIC et de la poste en Côte d'Ivoire.
Textes de référence :
- Loi n° 2012-293 du 11 mars 2012 portant création de l'ARTCI
- Loi n° 2013-546 du 30 juillet 2013 relative aux télécommunications/TIC
- Loi n° 2013-547 du 30 juillet 2013 relative au régime juridique de la communication audiovisuelle
Directeur de publication
Le Directeur de publication de la plateforme est le Directeur Général de l'ARTCI.
Hébergement
La plateforme est hébergée par :
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[Adresse de l'hébergeur]
[Téléphone de l'hébergeur]
[Email de l'hébergeur]
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Propriété intellectuelle
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Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes mentions légales sont régies par le droit ivoirien.
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Contact
Pour toute question relative aux présentes mentions légales, vous pouvez contacter l'ARTCI :
- Téléphone : +225 27 22 22 43 10
- Email : consommateurs@artci.ci
- Site web : www.artci.ci