Conditions Générales d'Utilisation
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1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme de dépôt et de suivi des plaintes de consommateurs de l'Autorité de Régulation des Télécommunications de Côte d'Ivoire (ARTCI).
La plateforme permet aux consommateurs de :
- Déposer des plaintes concernant les services de télécommunications, internet, postaux, données personnelles et cybercriminalité
- Suivre le traitement de leurs requêtes
- Consulter l'état d'avancement de leurs dossiers
2. Acceptation des CGU
L'utilisation de la plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser la plateforme.
L'ARTCI se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications prendront effet dès leur publication sur la plateforme.
3. Accès à la plateforme
La plateforme est accessible gratuitement à tout utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les frais supportés par l'utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont à sa charge.
L'ARTCI met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la plateforme, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.
L'ARTCI se réserve le droit d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie de la plateforme, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.
4. Dépôt de plaintes
4.1 Conditions de recevabilité
Pour être recevable, une plainte doit :
- Concerner un service relevant de la compétence de l'ARTCI
- Avoir fait l'objet d'une démarche préalable auprès de l'opérateur concerné (pour les plaintes)
- Être accompagnée d'une référence de réclamation opérateur (pour les plaintes)
- Contenir des informations exactes et vérifiables
4.2 Engagements de l'utilisateur
En déposant une plainte, l'utilisateur s'engage à :
- Fournir des informations exactes, à jour et complètes
- Ne pas utiliser la plateforme à des fins frauduleuses ou illicites
- Ne pas déposer de plaintes abusives, répétitives ou malveillantes
- Respecter les droits des tiers
- Conserver précieusement son numéro de requête et code d'accès
4.3 Pièces jointes
L'utilisateur peut joindre des documents justificatifs à sa plainte. Les fichiers acceptés sont : PDF, JPG, JPEG, PNG, DOC, DOCX. La taille maximale par fichier est de 5 MB.
5. Traitement des plaintes
L'ARTCI s'engage à traiter les plaintes dans les meilleurs délais, conformément à la réglementation en vigueur.
Le délai de traitement peut varier selon la complexité du dossier et la nécessité d'obtenir des informations complémentaires auprès de l'opérateur concerné ou de l'utilisateur.
L'utilisateur sera informé de l'évolution de sa plainte via les modes de notification qu'il a choisis (email, WhatsApp).
6. Responsabilités
6.1 Responsabilité de l'ARTCI
L'ARTCI s'efforce d'assurer l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la plateforme, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu.
L'ARTCI ne peut être tenue responsable :
- Des interruptions ou dysfonctionnements de la plateforme
- Des pertes de données résultant d'un cas de force majeure
- De l'utilisation frauduleuse des codes d'accès par des tiers
- Du contenu des messages déposés par les utilisateurs
6.2 Responsabilité de l'utilisateur
L'utilisateur est seul responsable :
- De la véracité et de l'exactitude des informations qu'il fournit
- De la conservation de son numéro de requête et de son code d'accès
- De toute utilisation frauduleuse ou abusive de la plateforme
7. Protection des données personnelles
Les données personnelles collectées via la plateforme font l'objet d'un traitement informatique destiné au traitement des plaintes de consommateurs.
Conformément à la loi n° 2013-450 du 19 juin 2013 relative à la protection des données à caractère personnel, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression des données vous concernant.
Pour plus d'informations, consultez notre Politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de la plateforme (structure, textes, logos, images, vidéos, etc.) est la propriété exclusive de l'ARTCI ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie des éléments de la plateforme, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de l'ARTCI.
9. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU sont régies par le droit ivoirien.
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des présentes CGU, les tribunaux d'Abidjan seront seuls compétents.
10. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU, vous pouvez contacter l'ARTCI :
- Adresse : Marcory Anoumabo, Abidjan, Côte d'Ivoire
- Téléphone : +225 27 22 22 43 10
- Email : consommateurs@artci.ci
- Site web : www.artci.ci